Lorsqu'un accouchement s'est mal passé pour la maman, qu'il y a eu des erreurs, des violences, ou des séquelles physiques ou psychologiques pour la jeune mère, il existe différents recours possibles pour obtenir réparation, ou pour dénoncer et punir les coupables.
Où trouver des informations sur les recours ?
Voici plusieurs endroits avec des infos très complètes sur les étapes d'un recours, et les différents recours possibles. Les deux sites ont des infos similaires et complémentaires :
France-Assos-Santé : france-assos-sante.org qui a notamment fait une fiche pratique accessible ici.
Et sur cette page de blog, vous trouverez quelques infos plus précises à propos des recours pour un accouchement qui s'est mal passé. Ceci concerne les séquelles chez la mère, pas chez le bébé.
Première chose à faire, à partir de maintenant gardez bien tous vos documents médicaux, factures, comptes-rendus, et également arrêt de travail éventuels, compte-rendus psychologiques si vous avez un suivi psychologique, etc. Ils vous serviront pour la suite.
Pour les reste, voici les étapes à connaître :
1 : Demander votre dossier médical
C'est LA première chose à faire avant d'entamer un recours. Quoique vous envisagiez par la suite, ceci est indispensable pour que vous ayez les informations en main. Ceci ne vous engage à rien, et d'ailleurs toute personne a légalement le droit d'accéder et de demander une copie de son dossier médical à l'établissement qui l'a suivie. Vous trouverez dedans tous les actes médicaux que vous avez reçus, ainsi qu'un suivi de votre état de santé, et un compte rendu de votre accouchement. Vous trouverez sur cette page du service public plus d'informations sur ce dossier médical. Sur le site France Assos, il y a ici un modèle de lettre pour demander ce dossier. Mais même sans modèle, la simple demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception suffit à ce que vous puissiez accéder à votre dossier. Ne dites pas pourquoi vous demandez ce dossier, des mamans m'ont rapporté qu'on leur a mis des bâtons dans les roues ou qu'on a supprimé des papiers de leur dossier... Alors demandez juste la copie, sans autre explication.
Lorsque vous aurez votre dossier, la suite des démarches dépend de ce que vous souhaitez obtenir :
Si votre but est de sanctionner les médecins ou l’établissement qui vous ont pris en charge et qui ont commis une faute professionnelle, vous devrez alors effectuer un recours non indemnitaire.
En revanche, si la condamnation du professionnel pour son erreur n'est pas votre priorité, mais si vous souhaitez obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, orientez-vous vers un recours indemnitaire pour demander réparation de vos dommages.
Je vous détaille ces différents choix ci-dessous :
2 : Pour obtenir une indemnisation suite à l'accouchement
Il existe plusieurs recours, mais il est souvent bien vu et plus simple de commencer par une approche à l'amiable. Cette étape peut se suffire à elle-même, ou être un premier pas indispensable avant une saisine de juridiction. Avant d'entamer des poursuites judiciaires par exemple, vous devrez montrer que vous avez essayé de résoudre le problème à l'amiable. Les deux démarches présentées ici sont donc vraiment le premier pas à faire, et sont importantes. L'une des deux démarches suffit, il n'est pas nécessaire de faire les deux.
A - Le recours à l'amiable
Il s'agit de trouver un accord avec le praticien ou l'établissement de santé concerné.
Vous pouvez faire cette démarche, puis la suivante avec la CCI présentée ci-dessous si le recours à l'amiable n'aboutit pas, ou bien faire directement la démarche avec la CCI.
Pour cela vous devez lui envoyer un courrier recommandé pour lui faire part de votre situation, des préjudices actuels que vous subissez, en montrant qu'ils sont liés aux actes de soins que vous avez reçu
s. Vous pouvez demander qu'il fasse marcher son assurance en responsabilité.
Pour cette procédure, peut-être plus que pour toute autre, il apparait important d’être accompagné par :
Un.e avocat.e spécialisé en dommage corporel
Un.e médecin conseil, vous trouverez une liste sur le lien en dessous. N'hésitez pas à demander leurs honoraires, ceux-ci sont en moyenne de 800€ à 1500€ la consultation...
L’ANMCR (Association Nationale des Médecins-Conseils de Recours)
Pour que ce courrier soit reçu et puisse aboutir, il est vraiment recommandé d'être appuyé par un.e avocat.e, et d'avoir chiffré les préjudices (les frais médicaux, les incapacités et arrêts de travail, les frais psychologiques, etc.)
Je sais que pour certaines, cette démarche a fonctionné. Cela a surtout été un soulagement d'avoir la reconnaissance de la responsabilité des fautifs, l'indemnité financière n'étant pas réellement un gain d'argent, au mieux une compensation de certains frais engagés.
Pensez à voir avec vos assurance si vous avez une protection juridique, et donc si les frais d'avocat peuvent être pris en charge.
Si votre demande à l'amiable n'aboutit pas, vous pourrez vous tourner vers une deuxième démarche, elle aussi considérée comme démarche à l'amiable : la saisine de la CCI, ou bien saisir directement les tribunaux, ce qui n'est plus une démarche à l'amiable.
B - Saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation
Si vous avez ou avez eu des séquelles, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). C'est la procédure que je vous conseille le plus, car elle est gratuite, assez rapide, et vous pouvez la tenter sans engager aucun frais (ou très peu).
Ce recours se fait néanmoins sous conditions, il faut être dans au moins un de ces cas :
Avoir un handicap de 24% ou plus
Avoir une incapacité de travail, ou inaptitude au travail d'une durée de 6 mois (ces 6 mois peuvent être continus ou interrompus)
L'inaptitude à l’exercice de son activité professionnelle antérieure
Avoir subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
Le document ICI, dont est tiré l'image suivante, explique bien cette démarche auprès de la CCI. La page du service public ICI est aussi pleine d'infos, en expliquant ce qu'est la CCI, qui peut la saisir, les conditions pour la saisir, et un résumé du déroulé de cette procédure.
Pour saisir la CCI, rendez-vous sur cette page de l'ONIAM, où vous trouverez les coordonnées de la CCI de votre région.
Les documents à envoyer pour faire une saisine de la CCI :
Il vous faut remplir ce formulaire et y joindre une copie de votre dossier médical complet (celui que vous avez demandé à l'établissement d'accouchement, mais aussi tous les compte-rendus médicaux des examens ou suivis effectués ensuite), un certificat médical de moins de 3 mois attestant de votre état de santé actuel (celui d'un.e sage-femme, gynéco, médecin..), des documents attestant de votre préjudice professionnel (arrêts de travail, IJR reçues de la sécu, certificats médicaux de la médecin du travail, certificat d'inaptitude au travail... peu importe le document que vous avez si cela montre un quelconque préjudice), et éventuellement des documents attestant de tout autre préjudice (psychologique, sexuel, esthétique, etc.)
Ces documents sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la CCI de la région dans laquelle vous avez accouché.
Si votre dossier est recevable, une expertise gratuite et contradictoire est mise en place : cela signifie que les parties adverses seront présentes, et que vous devrez leur envoyer tous les documents que vous avez envoyés à la CCI. Ne vous inquiétez pas, si votre dossier est reçu, la CCI vous envoie un document vous expliquant cela.
Cette expertise est une réunion entre les parties, avec des experts, et sert à déterminer la nature des dommages et ses causes, c'est-à-dire s'il y a un fautif ou non. Vous pouvez être accompagné d'un.e avocat.e et d'un.e médecin expert conseil si vous le souhaitez.
Il m'a été conseillé par une avocate d'effectuer cette démarche seule dans un premier temps, sachant que si le résultat de cette expertise n'est pas celui que l'on souhaite, on peut demander une contre-expertise, en engageant cette fois les frais d'un.e avocat.e et d'un.e médecin expert conseil.
C - Saisir les tribunaux
Si les démarches précédentes n'ont pas abouti, ou que vous n'avez pas souhaité les faire, vous pouvez alors saisir les tribunaux.
Cette démarche est forcément coûteuse, d'une part par l'avocat.e que vous devez engager, et également car les frais d'expertise médicale auprès d'un.e médecin expert conseil sont à vos frais (alors qu'avec la CCI, l'expertise médicale n'est pas à votre charge). Il faut compter plusieurs milliers d'euros.
Ces démarches sont assez spécifiques à votre cas, je vous conseille de vous rapprocher directement d'un.e avocat.e pour en savoir plus, certain.e.s proposant des premiers rendez-vous gratuits. N'hésitez pas encore une fois à vous renseigner sur la protection juridique dont vous disposez peut-être via l'un de vos contrats. Plus d'infos sur la protection juridique ici.
3 : Pour obtenir la sanction des professionnels ou de l'établissement de santé
Ce recours ne permet pas d'obtenir des indemnités financières, mais permet de sanctionner les responsables de votre accouchement qui s'est mal passé.
Voici une image provenant de France-Assos, expliquant les différentes démarches possibles :
Pour plus d’informations sur la Commission des usagers, vous pouvez consulter cette fiche-là. Cette démarche gratuite vous permet par simple courrier de vous exprimer et de faire entendre votre vécu. La CDU n'est pas compétente pour que vous obteniez réparation du préjudice subi, et ne peut pas non plus sanctionner les professionnels mis en cause, mais permet de faire remonter les dysfonctionnements qui ont eu lieu. Quant au reste, que les procédures changent ou que les professionnels soient réprimandés, cela dépend de la direction de l'établissement.
Autre démarche, faire entendre les dysfonctionnements subis auprès de l'Agence Régionale de la Santé. Faire remonter votre vécu pourra faire en sorte que l'ARS ouvre une enquête, et permettra également de participer à l'ouverture de parole qui a lieu sur les problèmes rencontrés (violences gynécologiques, ou non application de la loi Kouchner sur le consentement), pour que les institutions prennent la mesure de ce qui se passe.
En termes de sanction des professionnels, l’organisme compétent est l’Ordre des médecins. Encore une fois, la fiche ici de France Assos explique cela.
Il faut pour cela s'adresser à l'ordre correspondant à la profession visée (il existe un Ordre des sage-femmes par exemple). Le ou la professionnel.le peut être sanctionné, malheureusement des retours qu'on m'en a faits, c'est loin d'être la majorité des cas... Forcément, une profession qui se fait juger par sa profession...
Conclusion et appel à témoignage
Ces démarches ne sont pas suffisamment connues du grand public, qui n'ont souvent pas l'énergie ou l'envie de se lancer dedans. C'est pour cela que vous avez un délai de 5 ans pour entamer un retour, et même 10 ans pour un recours auprès de la CCI.
Des retours de personnes qui ont entamé ces démarches, quel que soient le résultat, peuvent aiguiller d'autres mamans à prendre leur décision, alors n'hésitez pas à laisser un commentaire ici pour partager votre expérience !